14 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 43 relatif aux modalités d'inscription en première année commune de l'enseignement secondaire ordinaire pour la rentrée scolaire 2021-2022 - Deuxième lecture (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DCFR 2021-10-28/28, art. 1)

Article 1er.Durant l'année scolaire 2020-2021, par dérogation à l'article 79/8, § 1er, du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, la première phase d'enregistrement des demandes d'inscription se déroulera entre le 1er février 2021 et le 5 mars 2021, le congé de détente visé à l'article 4, 5°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2020 fixant les vacances et congés dans l'enseignement fondamental et secondaire pour l'année scolaire 2020-2021 n'étant pas compris.

Art. 2.Durant l'année scolaire 2020-2021, par dérogation à l'article 79/8, § 1er, alinéa 2, du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, le Gouvernement peut reporter la date prévue pour la deuxième phase d'enregistrement des demandes d'inscription s'il estime qu'à cette même date les conditions sanitaires liées à la COVID-19 ne permettent pas que les demandes soient actées dans les établissements.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2021.

Art. 4.La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.