Texte 2020203301
Article 1er.Les amendements au protocole de 1999 à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, faits à Genève, le 4 mai 2012, sortiront leur plein et entier effet.
Art. 2.Les ajustements de l'annexe II du même protocole, adoptés en application de l'article 13 du même protocole, sortiront leur plein et entier effet.
Art. 3.Sous réserve de l'alinéa 3, les amendements aux annexes I et III du même protocole, qui seront adoptés en application de l'article 13bis, paragraphe 4, du même protocole, sortiront leur plein et entier effet.
Le Gouvernement communique au Parlement les amendements visés à l'alinéa 1er, dans le mois à compter de la date à laquelle le Secrétaire exécutif de la Commission les a communiqués à toutes les Parties.
Dans un délai d'un mois à compter de la communication visée à l'alinéa 2, le Parlement peut s'opposer à ce qu'un amendement visé à l'alinéa 1er, sorte son plein et entier effet.
Art. 4.Sous réserve de l'alinéa 3, les amendements aux annexes IV à XI du même protocole, qui seront adoptés en application de l'article 13bis, paragraphe 7, du même protocole, sortiront leur plein et entier effet.
Le Gouvernement communique au Parlement les amendements visés à l'alinéa 1er, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le Secrétaire exécutif de la Commission les a communiqués à toutes les Parties.
Dans un délai de six mois suivant la notification visée à l'alinéa 2, le Parlement peut s'opposer à ce qu'un amendement visé à l'alinéa 1er, sorte son plein et entier effet.