4 JUIN 2020. - Arrêté royal prolongeant les mesures relatives à l'emploi dans les secteurs vitaux à la suite de la pandémie de COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2020-12-24/20, art. 13)

Article 1er.Par dérogation à l'article 11, alinéa 3, de l'arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 14 pris en exécution de l'article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à garantir la bonne organisation du travail dans les secteurs critiques, le chapitre 7 de l'arrêté royal de pouvoirs spéciaux précité cesse d'être en vigueur le 30 juin 2020.

Art. 2.Dans l'arrêté royal du 23 avril 2020 assouplissant temporairement les conditions dans lesquelles les chômeurs, avec ou sans complément d'entreprise, peuvent être occupés dans des secteurs vitaux et gelant temporairement la dégressivité des allocations de chômage complet, à l'article 7, les mots "31 mai 2020" sont remplacés par les mots "30 juin 2020".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 31 mai 2020.

Art. 4.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.