Article 1er.§ 1er. Nonobstant toute disposition contraire et par dérogation à toute disposition d'un décret ou, selon le cas, d'une loi relevant de la compétence de la Communauté germanophone, d'un arrêté réglementaire, d'un contrat de gestion, d'une convention de subvention ou d'un arrêté à portée individuelle portant octroi de subventions et en fixant les conditions et l'affectation, la justification et les modalités de contrôle, les bénéficiaires d'une subvention demandée la recevront [1[2 pour les exercices budgétaires 2020, 2021 et 2022]2]1 même s'ils ne sont pas en mesure de respecter les conditions d'octroi ou de liquidation.
L'alinéa 1er ne s'applique que si le bénéficiaire, en raison directe de l'épidémie ou de la pandémie de coronavirus (COVID-19) ou de ses effets, n'est pas en mesure [1 , pendant la période mentionnée,]1 de respecter une ou plusieurs conditions d'octroi ou de liquidation d'une subvention demandée. Seules les situations survenues à partir du 10 mars 2020 sont prises en considération.
["1 Pour les situations apparues apr\232s le 1er septembre 2020, les dispositions du pr\233sent article s'appliquent d\232s que le Gouvernement constate qu'un secteur soutenu ne peut remplir une ou plusieurs conditions d'octroi ou de liquidation en raison des mesures d'urgence prises par les autorit\233s comp\233tentes en vue de limiter la propagation du coronavirus (COVID-19)."°
§ 2. L'examen du respect de la condition mentionnée au § 1er, alinéa 2, s'opère d'office en tenant compte de tout moyen de droit, et ce, au plus tard :
1°d'ici le 31 août 2020 en ce qui concerne les subventions pour frais de fonctionnement et de personnel à liquider au cours de l'exercice budgétaire 2020, et ce, sans préjudice de la possibilité d'un examen trimestriel continu;
["1 1.1. en ce qui concerne les subsides pour frais de fonctionnement et de personnel devant \234tre liquid\233s [2 au cours des exercices budg\233taires 2020, 2021 et 2022 "° et qui n'ont pas encore fait l'objet d'une vérification conformément au 1°, d'ici la date fixée par le Gouvernement par secteur soutenu et selon les modalités qu'il déterminera ]1
2°d'ici la date du contrôle ordinaire des subventions, telle que fixée dans les dispositions y relatives, pour toutes les autres subventions.
Le bénéficiaire soumet spontanément ou sur demande tous les documents pouvant être considérés comme justificatifs dans le cadre de l'examen, notamment lorsque la subvention doit, conformément aux dispositions y relatives, être justifiée par des dépenses effectives.
§ 3. Si le bénéficiaire reçoit, dans le cadre d'un soutien pluriannuel, une subvention pour les frais de fonctionnement et de personnel, que celle-ci est liée au respect de conditions d'octroi ou de liquidation, et que ce respect doit être établi sur une période pluriannuelle, l'exercice budgétaire 2020 est neutralisé.
Si le bénéficiaire reçoit une subvention pour les frais de personnel et que celle-ci est liée au respect d'un certain capital emplois, [1[2 les exercices budgétaires 2020, 2021 et 2022 sont neutralisés]2]1.
["1 \167 4. Le Gouvernement peut d\233terminer les frais de personnel consid\233r\233s comme admissibles pour l'application du pr\233sent article."°
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(1DCG 2020-12-10/38, art. 128, 003; En vigueur : 10-12-2020)
(2DCG 2022-03-28/05, art. 20, 004; En vigueur : 01-01-2022)
Art. 2.Par dérogation à l'article 104, § 1er, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, le bénéficiaire de subventions pour frais de fonctionnement et de personnel peut demander la liquidation anticipée des douzièmes du deuxième trimestre 2020.
La demande informelle est introduite :
1°au plus tard le 20 avril 2020 en vue de recevoir les douzièmes pour les mois d'avril, mai et juin;
2°au plus tard le 20 mai 2020 en vue de recevoir les douzièmes pour les mois de mai et juin.
Art. 3.Conformément à l'article 5.1, § 3, du décret de crise 2020 du 6 avril 2020, le présent arrêté est transmis au président du Parlement de la Communauté germanophone immédiatement après son adoption.
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 10 mars 2020.
Par dérogation au premier alinéa, l'article 3 entre en vigueur le jour de l'adoption du présent arrêté.
Art. 5.Les Ministres sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.