{"title-block":{"case-number":"2020-04-30/12","document-number":"2020202116","full-title-fr":"30 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement n° 4 instaurant une garantie de subventionnement et une augmentation de liquidités pour les bénéficiaires de subventions en application de l'article 5.1 du décret de crise 2020 du 6 avril 2020 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DCG 2020-10-12/10, art. 1)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-2020 et mise à jour au 10-05-2022)","modifies":[],"page-number":33062,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/04/30/2020202116_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/05/07_1.pdf#Page96","publication-date":[2020,5,7],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2020,3,10],""]],"title-date":[2020,4,30],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement n° 4 instaurant une garantie de subventionnement et une augmentation de liquidités pour les bénéficiaires de subventions en application de l'article 5.1 du décret de crise 2020 du 6 avril 2020 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DCG 2020-10-12/10, art. 1)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-2020 et mise à jour au 10-05-2022)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/04/30/2020202116/justel"}