19 FEVRIER 2020. - Arrêté royal portant sur l'abrogation de la désignation d'un mandataire, chargé de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et de ses arrêtés d'exécution
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 28-2-2020
- Numéro
- 2020201134
- Page
- 11863
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-02-19/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-2020
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 10 juin 2014 portant sur l'abrogation de la désignation et la désignation de mandataires, chargé de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et de ses arrêtés d'exécution, est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2020.
Art. 3.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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