Texte 2020201134

19 FEVRIER 2020. - Arrêté royal portant sur l'abrogation de la désignation d'un mandataire, chargé de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et de ses arrêtés d'exécution

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-2-2020
Numéro
2020201134
Page
11863
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-02-19/02
Entrée en vigueur / Effet
01-03-2020
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 10 juin 2014 portant sur l'abrogation de la désignation et la désignation de mandataires, chargé de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et de ses arrêtés d'exécution, est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2020.

Art. 3.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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