Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.Les modifications de la Convention du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI), ainsi que de son annexe 2 et des appendices I à V compris appartenant à l'annexe 2, adoptée le 22 juin 2017 par la Conférences des Parties Contractantes, sortiront leur plein et entier effet.
Art. 3.Dans l'article 3 du décret du 9 mai 2008 portant assentiment à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, adoptée à Strasbourg le 9 septembre 1996 par la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin, ainsi qu'à ses annexes 1re et 2 et les appendices I à V compris appartenant à l'annexe 2, le membre de phrase " ainsi que des appendices y afférents " est inséré entre le mot " annexes " et le mot " à ".
Art. 4.L'article 4 du même décret visé à l'article 3, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 4. Le Gouvernement flamand communique au Parlement flamand une copie de toute modification des annexes et des appendices visés à l'article 3, dès qu'elle est informée de son adoption.
Dans un délai que le Gouvernement flamand indique dans cette communication, le Parlement flamand peut s'opposer à ce que cette modification produise son plein et entier effet. ".