{"title-block":{"case-number":"2020-11-20/09","document-number":"2020044061","full-title-fr":"20 NOVEMBRE 2020. - Décret portant assentiment à la modification de la Convention du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI), adoptée le 22 juin 2017 par la Conférence des Parties Contractantes, ainsi qu'à son annexe 2 et aux appendices I à V appartenant à l'annexe 2","modifies":["2008201885"],"page-number":87969,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/11/20/2020044061_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/12/14_1.pdf#Page85","publication-date":[2020,12,14],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2020,12,24],""]],"title-date":[2020,11,20],"title-fr":"Décret portant assentiment à la modification de la Convention du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI), adoptée le 22 juin 2017 par la Conférence des Parties Contractantes, ainsi qu'à son annexe 2 et aux appendices I à V appartenant à l'annexe 2"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2020/11/20/2020044061/justel"}