4 DECEMBRE 2020. - Décret portant abrogation de l'article 3, 1°, du décret du 3 avril 2020 portant dérogation à diverses dispositions du décret sur l'Energie du 8 mai 2009, du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018, et de leurs arrêtes d'exécution, et portant couverture des frais de la consommation d'électricité, de chauffage ou de la consommation d'eau pour le premier mois de chômage temporaire suite à la crise du coronavirus
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 10-12-2020
- Numéro
- 2020044004
- Page
- 86878
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-12-04/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-12-2020
- Texte modifié
- 2020020684
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.Dans l'article 3 du décret du 3 avril 2020 portant dérogation à diverses dispositions du décret sur l'Energie du 8 mai 2009, du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018, et de leurs arrêtés d'exécution, et portant couverture des frais de la consommation d'électricité, de chauffage ou de la consommation d'eau pour le premier mois de chômage temporaire suite à la crise du coronavirus, le point 1° est abrogé.
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