{"title-block":{"case-number":"2013-01-08/09","document-number":"2020043872","full-title-fr":"8 JANVIER 2013. - Arrêté royal relatif à la perception et la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996 et portant exécution de certaines dispositions de cette convention. - Traduction en langue allemande de la version fédérale","modifies":[],"page-number":87910,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2020/12/14_1.pdf#Page26","publication-date":[2020,12,14],"source":"Mobilité et Transports","starts":[],"title-date":[2013,1,8],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la perception et la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996 et portant exécution de certaines dispositions de cette convention. - Traduction en langue allemande de la version fédérale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/01/08/2020043872/justel"}