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Lex Iterata
Texte 2020043723
14 AVRIL 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1997 déterminant les conditions de sécurité auxquelles sont soumis le stockage, le dépôt et la collection d'armes à feu ou de munitions. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
4-12-2020
Numéro
2020043723
Page
84809
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-04-14/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex