{"title-block":{"case-number":"2018-02-18/13","document-number":"2020043707","full-title-fr":"18 FEVRIER 2018. - Loi portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires et instaurant une pension complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques, pour les conjoints aidants et pour les aidants indépendants. - Traduction allemande d'extraits","modifies":[],"page-number":84798,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2020/12/04_1.pdf#Page12","publication-date":[2020,12,4],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2018,2,18],"title-fr":"Loi portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires et instaurant une pension complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques, pour les conjoints aidants et pour les aidants indépendants. - Traduction allemande d'extraits"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2018/02/18/2020043707/justel"}