{"title-block":{"case-number":"2018-11-12/11","document-number":"2020043463","full-title-fr":"12 NOVEMBRE 2018. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":80066,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2020/11/13_1.pdf#Page30","publication-date":[2020,11,13],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2018,11,12],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2018/11/12/2020043463/justel"}