{"title-block":{"case-number":"2019-04-07/33","document-number":"2020043235","full-title-fr":"7 AVRIL 2019. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en vue d'exempter de la T.V.A. les dons de biens non alimentaires aux plus démunis. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":73942,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2020/10/13_1.pdf#Page8","publication-date":[2020,10,13],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2019,4,7],"title-fr":"Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en vue d'exempter de la T.V.A. les dons de biens non alimentaires aux plus démunis. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2019/04/07/2020043235/justel"}