Lex Iterata

Texte 2020043145

12 JUIN 2020. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 17 mai 2019 modifiant l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait et de l'arrêté royal du 8 juillet 2019 modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-10-2020
Numéro
2020043145
Page
69484
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-06-12/23
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex