{"title-block":{"case-number":"2020-06-12/23","document-number":"2020043145","full-title-fr":"12 JUIN 2020. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 17 mai 2019 modifiant l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait et de l'arrêté royal du 8 juillet 2019 modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":69484,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2020/10/05_1.pdf#Page22","publication-date":[2020,10,5],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2020,6,12],"title-fr":"Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 17 mai 2019 modifiant l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait et de l'arrêté royal du 8 juillet 2019 modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2020/06/12/2020043145/justel"}