Lex Iterata

Texte 2020043144

17 MAI 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-10-2020
Numéro
2020043144
Page
69485
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-05-17/83
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex