{"title-block":{"case-number":"2019-05-17/83","document-number":"2020043144","full-title-fr":"17 MAI 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":69485,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2020/10/05_1.pdf#Page23","publication-date":[2020,10,5],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2019,5,17],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/05/17/2020043144/justel"}