Lex Iterata

Texte 2020043102

18 JUIN 2020. - Arrêté 2020/1101 du collège de la commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 12 modifiant l'arrête 2020/547 du collège de la commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 1 relatif à l'ajustement du budget général decretal des dépenses de la commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DCFR 2021-03-04/12, art. 2)

ELI
Justel
Source
Commission communautaire française
Publication
25-9-2020
Numéro
2020043102
Page
68314
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-06-18/48
Entrée en vigueur / Effet
18-06-2020
Texte modifié
2020042922
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Art. 2.L'article 2 de L'arrêté 2020/547 du collège de la commission communautaire française de pouvoirs spéciaux relatif à l'ajustement du budget général décrétal des dépenses de la commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020 est remplacé par ce qui suit :

Les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année 2020 sont ajustés comme suit :

En milliers d'EUR

Crédits d'engagement Crédits de liquidation
Crédits
Initiaux 539.204 513.855
Ajustement + 31.274 +31.274
Ajustés 570.478 545.129

Art. 3.L'alinéa 3 de l'article 2 de L'arrêté 2020/547 du collège de la commission communautaire française de pouvoirs spéciaux relatif à l'ajustement du budget général décrétal des dépenses de la commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020 est modifié comme suit :

Il est créé une allocation de base 30.001.00.24.3300, dénommée " Subventions de toutes nature aux associations en lien avec la crise sanitaire COVID 19. ", dotée de 30.518.000 € en crédits d'engagement et 30.518.000 € en crédits de liquidation.

Art. 4.L'unique article de l'exposé général annexé est remplacé par ce qui suit :

Initial 2020 Ajustement 2020
Décret Recettes 490.625.000 521.899.000
Dépenses 513.855.000 545.129.000
Solde brut -23.230.000 -23.230.000
Codes 8
Codes 9 1.163.000 1.163.000
Solde SEC -22.067.000 -22.067.000
Règlement Recettes 14.967.000 17.013.000
Dépenses 21.885.000 23.931.000
Solde brut -6.918.000 -6.918.000
Codes 9 27.000 27.000
Solde SEC -6.891.000 -6.891.000
Totaux Recettes 505.592.000 538.912.000
Dépenses 535.740.000 569.060.000
Solde -30.148.000 -30.148.000
Codes 8 - -
Amortissements 1.190.000 1.190.000
Solde des institutions consolidées (IBFFPP) 1.167.000 1.167.000
Neutralisation 11.464.000 11.464.000
Neutralisation SGS Bâtiment -
Opérations 16.327.000 16.327.000
Soldes SEC NET 0 0

Art. 5.Le Membre du Collège chargé du Budget est chargé de l'application du présent arrêté.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son approbation par le Collège.