11 JUIN 2020. - Arrêté 2020/1019 du Collège de la Commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 7 modifiant l'arrêté 2020/547 du Collège de la Commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 1 relatif à l'ajustement du budget général décrétal des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DCFR 2021-03-04/12, art. 2)

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Art. 2.L'article 2 de l'arrêté 2020/547 du Collège de la Commission communautaire française de pouvoirs spéciaux relatif à l'ajustement du budget général décrétal des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020 est remplacé par ce qui suit :

Les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année 2020 sont ajustés comme suit :

En milliers d'EUR.

Art. 3.l'article 2 de l'arrêté 2020/547 du collège de la Commission communautaire française de pouvoirs spéciaux relatif à l'ajustement du budget général décrétal des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020 est remplacé par ce qui suit :

Il est créé une allocation de base 30.001.00.21.0100, dénommée " subventions de toutes nature liées à la crise sanitaire du COVID-19 ", dotée de 0 € en crédits d'engagement et 0 € en crédits de liquidation.

Il est créé une allocation de base 30.001.00.23.3200, dénommée " Subventions de toutes natures aux entreprises en lien avec la crise sanitaire COVID-19 ", dotée de 36.000 € en crédits d'engagement et 36.000 € en crédits de liquidation.

Il est créé une allocation de base 30.001.00.24.3300, dénommée " Subventions de toutes nature aux associations en lien avec la crise sanitaire COVID-19. ", dotée de 15.518.000 € en crédits d'engagement et 15.518.000 € en crédits de liquidation.

Il est créé une allocation de base 30.001.00.25.1211, dénommée " Subventions de toutes natures au numéro vert en lien avec la crise sanitaire COVID-19. ", dotée de 120.000 € en crédits d'engagement et 120.000 € en crédits de liquidation.

Il est créé une allocation de base 30.001.00.26.4322, dénommée " Subventions de toutes natures aux communes en lien avec la crise sanitaire COVID-19. ", dotée de 600.000 € en crédits d'engagement et 600.000 € en crédits de liquidation.

Art. 4.l'article 4 de l'arrêté 2020/547 du Collège de la Commission communautaire française de pouvoirs spéciaux relatif à l'ajustement du budget général décrétal des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020 est abrogé.

Art. 5.l'article 5 de l'arrêté 2020/547 du Collège de la Commission communautaire française de pouvoirs spéciaux relatif à l'ajustement du budget général décrétal des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020 est remplacé par ce qui suit :

Les articles et annexes du décret du 20 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020, hormis la création de l'allocation de base prévue à l'article 3du présent décret ainsi que les ventilations de crédits effectuées au sein du même programme dans le courant de l'année, ne sont pas modifiés.

Art. 6.l'unique article de l'exposé général annexé est remplacé par ce qui suit :

Art. 7.le Membre du Collège chargé du Budget est chargé de l'application du présent arrêté.

Art. 8.le présent arrêté entre en vigueur le jour de son approbation par le Collège.