Lex Iterata

Texte 2020043060

29 AVRIL 2002. - Loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, adopté à New York le 25 mai 2000. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
29-9-2020
Numéro
2020043060
Page
68573
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-04-29/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex