{"title-block":{"case-number":"2002-04-29/40","document-number":"2020043060","full-title-fr":"29 AVRIL 2002. - Loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, adopté à New York le 25 mai 2000. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":68573,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2020/09/29_1.pdf#Page11","publication-date":[2020,9,29],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2002,4,29],"title-fr":"Loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, adopté à New York le 25 mai 2000. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/04/29/2020043060/justel"}