2 AVRIL 2020. - Arrêté 2020/549 du Collège de la Commission communautaire française de pouvoirs speciaux n° 3 relatif à l'ajustement du budget général réglementaire des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DCFR 2021-03-04/12, art. 2) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-09-2020 et mise à jour au 25-09-2020)

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Art. 2.[1 Les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année 2020 sont ajustés comme suit :

En milliers d'EUR.

]1

----------

(1ARR 2020-06-11/42, art. 2, 002; En vigueur : 11-06-2020)

Art. 3.[1 Il est créé une allocation de base 11.001.00.01.0100, dénommée " subventions de toutes nature liées à la crise sanitaire du Covid 19 ", dotée de 0 € en crédits d'engagement et 0 € en crédits de liquidation.

Il est créé une allocation de base 11.001.00.02.3300, dénommée " subventions de toutes nature aux associations en lien avec la crise sanitaire du Covid 19 ", dotée de 2.046.000 € en crédits d'engagement et 2.046.000 € en crédits de liquidation.]1

----------

(1ARR 2020-06-11/42, art. 3, 002; En vigueur : 11-06-2020)

Art. 4.

<Abrogé par ARR 2020-06-11/42, art. 4, 002; En vigueur : 11-06-2020>

Art. 5.[1 Les articles et annexes du règlement du 20 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020, hormis la création de l'allocation de base prévue à l'article 3 du présent règlement ainsi que les ventilations de crédits effectuées au sein du même programme dans le courant de l'année, ne sont pas modifiés.]1

----------

(1ARR 2020-06-11/42, art. 5, 002; En vigueur : 11-06-2020)

Art. 6.Conformément à l'article 2 § 2 du Décret du 19 mars 2020 accordant des pouvoirs spéciaux au Collège de la Commission communautaire française dans le cadre de la pandémie de COVID-19 et par dérogation aux articles 14 et 83, l'exposé général annexé au présent arrêté ne comporte qu'un seul article reprenant le calcul du solde SEC mis à jour.

Art. 7.Le Membre du Collège chargé du Budget est chargé de l'application du présent arrêté.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son approbation par le Collège.