Lex Iterata

Texte 2020042581

17 MAI 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2004 fixant les cotisations de crise temporaires dues par les producteurs de pommes de terre pour l'indemnisation de pertes subies suite aux mesures prises contre des organismes nuisibles. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaine Alimentaire
Publication
12-8-2020
Numéro
2020042581
Page
59665
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-05-17/26
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex