18 JUIN 2020. - Arrêté du Collège réuni de pouvoirs spéciaux n° 2020/011 modifiant l'Ordonnance du 13 décembre 2019 contenant le budget général des Dépenses de la Commission Communautaire Commune pour l'année budgétaire 2020 dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par ORD 2020-12-04/06, art. 11)

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2.Une section 3bis est introduite dans l'Ordonnance du 13 décembre 2019 contenant le budget général des Dépenses de la Commission Communautaire Commune pour l'année budgétaire 2020, comme suit :

Section 3bis.Disposition spécifique à la gestion de la crise sanitaire du COVID-19

Art. 3.Un article 19bis est introduit au sein de la section 3bis précitée, comme suit :

" Par dérogation à l'article 28 de l'ordonnance du 21 novembre 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les crédits prévus par délibération à l'allocation de base 08.001.99.01.0100 peuvent être ventilés entre les allocations de base des missions 02, 03, 04, 05, 06 et 07 du budget des dépenses des services du Collège réuni. "

Art. 4.Les dispositions prises en application de l'article 2 et 3 du présent arrêté sont confirmées dans le cadre du vote de l'ordonnance contenant le premier ajustement du Budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2020 ou au plus tard dans le délai visé à l'article 4, alinéa 1er, de l'ordonnance du 19 mars 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Collège réuni de la Commission communautaire commune dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son approbation par le Collège réuni.