Lex Iterata

Texte 2020042408

24 JUIN 2020. - Arrêté ministériel adoptant, en application de l'article D.II.49, § 3, du Code du Développement territorial, le projet de révision du plan de secteur du Sud-Luxembourg (planche 71/3) relatif à l'inscription d'une zone d'extraction devenant une zone naturelle au terme de l'exploitation, d'une zone de dépendances d'extraction et de deux zones naturelles sur le territoire de la commune de Saint-Léger (Châtillon), au lieu-dit " Au Frèchi ", en extension du site dit " Sablière Lannoy ", afin de permettre la poursuite de l'activité d'extraction existante

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
6-8-2020
Numéro
2020042408
Page
58010
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-06-24/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex