Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par :
1°Departement Mobiliteit en Openbare Werken : le département au sein du domaine politique homogène, tel que visé à l'article 28, § 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande, auquel sont confiées les missions d'aide à la décision politique en matière de mobilité ;
2°entreprises d'autobus et d'autocars : la personne physique qui exerce une activité professionnelle comme indépendant à titre principal ou complémentaire, la société dotée de la personnalité juridique de droit privé, l'entreprise étrangère jouissant d'un statut équivalent et l'association exerçant une activité économique dans les secteurs au code NACE 4931 Transports urbains et suburbains de voyageurs et au code NACE 4939001 Autres transports routiers de passagers, non réguliers: transports à la demande, excursions touristiques par autocar ou autobus, etc.
3°entreprises de transport individuel rémunéré de personnes : entreprises de taxis et entreprises de services de location de véhicules avec conducteur : la personne physique qui exerce une activité professionnelle indépendante à titre principal ou complémentaire, la société dotée de la personnalité juridique de droit privé, l'entreprise étrangère jouissant d'un statut équivalent et l'association exerçant une activité économique dans les secteurs au code NACE 4932 Transport de voyageurs par taxis.
["1 3\176 soci\233t\233s ou entreprises li\233es : entreprises entre lesquelles il existe un lien de participation, direct ou via une entreprise tierce, de plus de 50 % du capital ou des droits de vote. Outre le degr\233 de participation, le contr\244le de la majorit\233 des droits de vote d'une entreprise tierce est \233galement important pour d\233terminer l'autonomie d'une entreprise. On entend par contr\244le : la possibilit\233 d'exercer une influence d\233cisive, factuelle ou sur la base d'une qualit\233 juridique."°
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(1AGF 2020-10-09/03, art. 1, 002; En vigueur : 09-10-2020)
Art. 2.La présente réglementation relève de l'application du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis (Journal officiel du 24 décembre 2013, L 352 pages 1-8) et ses modifications ultérieures.
Art. 3.
<Abrogé par AGF 2020-10-09/03, art. 2, 002; En vigueur : 09-10-2020>
Art. 4.[1 Toutes les aides accordées en application du présent arrêté et de ses arrêtés d'exécution sont octroyées dans les limites et les conditions visées dans l'encadrement temporaire et aux sections 1, 2, 3.1 et 4 de cet encadrement temporaire en particulier. ]1
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(1AGF 2020-10-09/03, art. 3, 002; En vigueur : 09-10-2020)
Art. 5.Le montant maximal du crédit pour le prêt subordonné, visé à l'article 3, accordé aux entreprises d'autobus et d'autocars, s'élève à 1,5% de la valeur d'achat des autobus et autocars qui, dans la période du 14 mars 2020 jusqu'au 7 juin 2020 ne pouvaient pas être affectés aux formes spéciales de transport régulier et de transport irrégulier, pour les véhicules conçus et construits pour le transport de personnes de plus de huit sièges, siège du conducteur non compris.
Art. 6.Les entreprises d'autobus et d'autocars qui envisagent de faire valoir leur droit à ce prêt subordonné en introduisent une demande via https://www.coronasteun-ta.mow.vlaanderen.be pour le 31 août 2020 au plus tard. La demande est traitée de manière électronique. Par véhicule éligible au prêt subordonné, elles fournissent les informations suivantes :
1°le numéro d'immatriculation de l'autobus ou de l'autocar ;
2°l'autorisation ou l'autorisation communautaire qui démontre qu'on a accès à la profession de transporteur de personnes par la route ;
3°Dans le cas de formes spéciales de transport régulier : l'autorisation ou la convention qui règle l'accès au marché ;
4°la facture d'achat ou le contrat de leasing du véhicule pour justifier la valeur d'achat du véhicule.
Art. 7.Le montant maximal du crédit pour le prêt subordonné, visé à l'article 3, accordé aux entreprises de transport individuel rémunéré de personnes, s'élève à 2.000 euros par véhicule qui, le 14 mars 2020, disposait d'une autorisation pour le transport individuel rémunéré de personnes ou d'une autorisation de taxis ou d'une autorisation pour des services de location de véhicules avec conducteur octroyées par une commune flamande.
Art. 8.[1 Les entreprises d'autobus et d'autocars désireuses de bénéficier de cette subvention introduisent une demande de subvention pour le 20 novembre 2020 au plus tard via https://www.coronasteun-ta.mow.vlaanderen.be.]1 La demande est traitée de manière électronique. Par véhicule éligible au prêt subordonné, elles fournissent les informations suivantes :
1°le numéro d'immatriculation du véhicule ;
2°la carte d'autorisation ou la carte taxis ou la carte pour un véhicule de location avec conducteur du véhicule.
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(1AGF 2020-10-09/03, art. 4, 002; En vigueur : 09-10-2020)
Art. 9.Le " Departement Mobiliteit en Openbare Werken " examine le respect des conditions imposées par le présent arrêté et décide de l'octroi du prêt subordonné et de l'ampleur du prêt.
Le " Departement Mobiliteit en Openbare Werken " est habilité à contrôler la véracité des pièces qui ont été introduites par l'entreprise par le biais de la Banque-Carrefour des Entreprises, des bases de données d'autorisations pour les formes spéciales de transport régulier et de transport irrégulier et par le biais des données du Service d'Immatriculation des Véhicules et ce, tant préalablement à jusqu'à trois ans après l'octroi du prêt subordonné.
L'entreprise reçoit une notification écrite de cette décision.
Si le " Departement Mobiliteit en Openbare Werken " décide que le demandeur a droit à un prêt subordonné, il transmet à " PMV/z Leningen " toutes les informations nécessaires pour permettre à " PMV/z Leningen " d'accorder un prêt subordonné au demandeur au nom de et pour le compte de la Région flamande.
Art. 10.Ne sont pas éligibles à ce prêt subordonné :
1°les autobus et autocars qui sont affectés dans le cadre du transport régulier pour le compte de la Société flamande des Transports - De Lijn ou d'une autre société des transports publics ;
2°les autobus et autocars qui, pendant la période du 14 mars 2020 jusqu'au 7 juin 2020, ont été affectés en permanence au transport de personnel aux entreprises.
3°les entreprises d'autobus et d'autocars et les entreprises de transport individuel rémunéré de personnes qui se trouvent dans une des situations juridiques suivantes :
a)dissolution ;
b)cessation ;
c)faillite ;
d)liquidation ;
4°Les véhicules d'entreprises de location de véhicules avec conducteur affectés au transport des malades ne sont pas éligibles.
5°les entreprises d'autobus et d'autocars et les entreprises de transport individuel rémunéré de personnes qui contractent un prêt subordonné corona auprès de " PMV/z Leningen " pour un montant de 25.000 € ou plus.
6°les entreprises d'autobus et d'autocars et les entreprises de taxis et entreprises pour la location de véhicules avec conducteur bénéficiaires ou en attente de soutien dans une autre Région.
Art. 11.Le ministre flamand, qui a les transports en commun dans ses attributions, peut arrêter des modalités et précisions supplémentaires.
["1 2\176 apr\232s la cl\244ture de la p\233riode durant laquelle les demandes de subvention peuvent \234tre introduites, les entreprises peuvent, pour le 20 novembre 2020 au plus tard, communiquer pour chaque v\233hicule pour lequel il ont b\233n\233fici\233 d'une premi\232re tranche de subvention si : a) pour un v\233hicule, elles souhaitent b\233n\233ficier d'une deuxi\232me tranche de subvention, repr\233sentant 1,5 % de la valeur d'achat de leur autobus ou autocar respectifs, pour un v\233hicule, ou ; b) pour un v\233hicule, elles ont conclu un contrat avec De Lijn \233tablissant que cet autobus ou autocar sera affect\233 au renforcement du transport r\233gulier pendant les heures de pointe dans la p\233riode d'octobre 2020 \224 d\233cembre 2020 inclus."°
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(1AGF 2020-10-09/03, art. 5, 002; En vigueur : 09-10-2020)
Art. 12.Le présent arrêté entre en vigueur le 17 juillet 2020.
Art. 13.Le Ministre flamand qui a les transports en commun dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.