9 JUILLET 2020. - Arrêté royal modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92, en matière du précompte professionnel sur les allocations légales pour incapacité primaire des travailleurs salariés (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2020-12-20/09, art. 23)

Article 1er.Le numéro 2.12.B.1.b) des règles d'application de l'annexe III de l'AR/CIR 92, remplacée par l'arrêté royal du 11 décembre 2019, est complété par un alinéa rédigé comme suit :

"Les alinéas 1er et 2 ne s'appliquent pas aux indemnités complémentaires payées ou attribuées en exécution de la loi du 24 juin 2020 octroyant un complément temporaire aux indemnités d'incapacité primaire. Il est également fait abstraction de ces indemnités complémentaires pour l'application des alinéas 1er et 2.".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 24 juin 2020 et s'applique aux indemnités complémentaires payées ou attribuées à partir de la même date.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.