{"title-block":{"case-number":"2020-07-09/01","document-number":"2020042276","full-title-fr":"9 JUILLET 2020. - Arrêté royal modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92, en matière du précompte professionnel sur les allocations légales pour incapacité primaire des travailleurs salariés (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2020-12-20/09, art. 23)","modifies":[],"page-number":53685,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/07/09/2020042276_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/07/15_1.pdf#Page21","publication-date":[2020,7,15],"source":"Finances","starts":[[[2020,6,24],""]],"title-date":[2020,7,9],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92, en matière du précompte professionnel sur les allocations légales pour incapacité primaire des travailleurs salariés (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2020-12-20/09, art. 23)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/07/09/2020042276/justel"}