3 JUILLET 2020. - Décret sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2019 portant exécution de l'article 190 du décret du 8 juin 2018 ajustant les décrets au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 17-7-2020
- Numéro
- 2020042257
- Page
- 54241
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-07-03/16
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-07-2020
- Texte modifié
- 2018012874
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.L'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2019 portant exécution de l'article 190 du décret du 8 juin 2018 ajustant les décrets au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) est sanctionné.
