{"title-block":{"case-number":"2020-07-03/16","document-number":"2020042257","full-title-fr":"3 JUILLET 2020. - Décret sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2019 portant exécution de l'article 190 du décret du 8 juin 2018 ajustant les décrets au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)","modifies":["2018012874"],"page-number":54241,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/07/03/2020042257_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/07/17_1.pdf#Page175","publication-date":[2020,7,17],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2020,7,27],""]],"title-date":[2020,7,3],"title-fr":"Décret sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2019 portant exécution de l'article 190 du décret du 8 juin 2018 ajustant les décrets au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2020/07/03/2020042257/justel"}