3 JUILLET 2020. - Décret portant assentiment à l'accord de partenariat économique d'étape entre le Ghana, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Bruxelles le 28 juillet 2016
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 22-7-2020
- Numéro
- 2020042202
- Page
- 55017
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-07-03/24
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-08-2020
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet :
1°l'accord de partenariat économique d'étape entre le Ghana, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Bruxelles le 28 juillet 2016 ;
2°les modifications qui seront adoptées conformément aux articles 14, alinéa 3, 16, alinéa 2, et 39, et les appendices I et II.B de l'accord.
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