{"title-block":{"case-number":"2020-07-03/24","document-number":"2020042202","full-title-fr":"3 JUILLET 2020. - Décret portant assentiment à l'accord de partenariat économique d'étape entre le Ghana, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Bruxelles le 28 juillet 2016","modifies":[],"page-number":55017,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/07/03/2020042202_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/07/22_1.pdf#Page135","publication-date":[2020,7,22],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2020,8,1],""]],"title-date":[2020,7,3],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de partenariat économique d'étape entre le Ghana, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Bruxelles le 28 juillet 2016"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2020/07/03/2020042202/justel"}