3 JUILLET 2020. - Décret portant assentiment à l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses Etats membres d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, signé à Bruxelles le 19 octobre 2018
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 22-7-2020
- Numéro
- 2020042201
- Page
- 55018
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-07-03/25
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-08-2020
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.L'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses Etats membres d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, signé à Bruxelles le 19 octobre 2018, sortira son plein et entier effet.
Art. 3.Les modifications et les mesures transitoires adoptées sur la base de l'article 4.18, paragraphe 4, de l'accord de protection des investissements sortiront leur plein et entier effet.
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