{"title-block":{"case-number":"2020-07-03/25","document-number":"2020042201","full-title-fr":"3 JUILLET 2020. - Décret portant assentiment à l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses Etats membres d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, signé à Bruxelles le 19 octobre 2018","modifies":[],"page-number":55018,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/07/03/2020042201_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/07/22_1.pdf#Page136","publication-date":[2020,7,22],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2020,8,1],""]],"title-date":[2020,7,3],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses Etats membres d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, signé à Bruxelles le 19 octobre 2018"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2020/07/03/2020042201/justel"}