3 JUILLET 2020. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne additionnel à la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne du 30 mai 1975, sur les privilèges et immunités de l'Agence spatiale européenne en Belgique, signé à Bruxelles le 24 mai 2017
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 22-7-2020
- Numéro
- 2020042200
- Page
- 55013
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-07-03/21
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-08-2020
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.L'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne additionnel à la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne du 30 mai 1975, sur les privilèges et immunités de l'Agence spatiale européenne en Belgique, signé à Bruxelles le 24 mai 2017, sortira son plein et entier effet.
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