{"title-block":{"case-number":"2020-07-03/21","document-number":"2020042200","full-title-fr":"3 JUILLET 2020. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne additionnel à la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne du 30 mai 1975, sur les privilèges et immunités de l'Agence spatiale européenne en Belgique, signé à Bruxelles le 24 mai 2017","modifies":[],"page-number":55013,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/07/03/2020042200_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/07/22_1.pdf#Page131","publication-date":[2020,7,22],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2020,8,1],""]],"title-date":[2020,7,3],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne additionnel à la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne du 30 mai 1975, sur les privilèges et immunités de l'Agence spatiale européenne en Belgique, signé à Bruxelles le 24 mai 2017"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2020/07/03/2020042200/justel"}