1 JUILLET 2020. - Arrêté royal portant approbation du règlement pris en exécution de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces pour les commerçants en diamants et/ou diamants synthétiques enregistrés en application de l'article 169, § 3, de la loi programme du 2 août 2002(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-2024 et mise à jour au 02-04-2024)

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 10-7-2020
Numéro: 2020042158
Page: 51491
PDF: version originale
Dossier numéro: 2020-07-01/06
Entrée en vigueur / Effet: 20-07-2020
Texte modifié: 20130115382013A11538
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[Abrogé] <AR 2024-03-17/14, art. 2, 002; En vigueur : 01-07-2024>

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