1 JUILLET 2020. - Arrêté royal portant approbation du règlement pris en exécution de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces pour les commerçants en diamants et/ou diamants synthétiques enregistrés en application de l'article 169, § 3, de la loi programme du 2 août 2002(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-2024 et mise à jour au 02-04-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 10-7-2020
- Numéro
- 2020042158
- Page
- 51491
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-07-01/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-07-2020
- Texte modifié
- 20130115382013A11538
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2024-03-17/14, art. 2, 002; En vigueur : 01-07-2024>
