26 JUIN 2020. - Arrêté royal n° 43 modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale visant une augmentation temporaire du taux de remboursement du revenu d'intégration par l'Etat vis-à-vis des CPAS dans le cadre du COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2020-12-24/20, art. 30)

Article 1er.Dans la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, il est inséré un article 43/4 rédigé comme suit :

" Art. 43/4. Une subvention complémentaire de 15% du montant subventionné du revenu d'intégration est due au centre public d'action sociale lorsque le revenu d'intégration a été octroyé à un bénéficiaire du revenu d'intégration dont la demande a été introduite entre le 1er juin et le 31 décembre 2020 et qui n'a pas bénéficié du revenu d'intégration au cours des trois derniers mois précédant sa demande.

Cette subvention complémentaire ne vaut que pour les montants de revenu d'intégration octroyés entre le 1er juin et le 31 décembre 2020. "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1 juin 2020.

Art. 3.Le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.