{"title-block":{"case-number":"2020-06-26/15","document-number":"2020042012","full-title-fr":"26 JUIN 2020. - Arrêté royal n° 43 modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale visant une augmentation temporaire du taux de remboursement du revenu d'intégration par l'Etat vis-à-vis des CPAS dans le cadre du COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2020-12-24/20, art. 30)","modifies":["2002022559"],"page-number":49168,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/06/26/2020042012_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/07/03_1.pdf#Page80","publication-date":[2020,7,3],"source":"Intégration Sociale, Lutte Contre la Pauvreté et Economie Sociale","starts":[[[2020,6,1],""]],"title-date":[2020,6,26],"title-fr":"Arrêté royal n° 43 modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale visant une augmentation temporaire du taux de remboursement du revenu d'intégration par l'Etat vis-à-vis des CPAS dans le cadre du COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2020-12-24/20, art. 30)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/06/26/2020042012/justel"}