24 JUIN 2020. - Arrêté royal n° 38 modifiant l'arrêté royal relatif aux mesures au regard des modalités en matière de crédit hypothécaire dans le cadre de la crise corona (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2020-12-24/20, art. 11)

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté royal nr.11 du 22 avril 2020 relatif aux mesures au regard des modalités en matière de crédit hypothécaire dans le cadre de la crise corona, les mots " 1er novembre 2020 " sont remplacés par les mots " 1er janvier 2021 ".

Art. 2.La ministre compétente en matière d'économie est chargée de l'exécution du présent arrêté.