24 JUIN 2020. - Arrêté royal n° 38 modifiant l'arrêté royal relatif aux mesures au regard des modalités en matière de crédit hypothécaire dans le cadre de la crise corona (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2020-12-24/20, art. 11)
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 2-7-2020
- Numéro
- 2020042007
- Page
- 48968
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-06-24/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-07-2020
- Texte modifié
- 2020030708
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté royal nr.11 du 22 avril 2020 relatif aux mesures au regard des modalités en matière de crédit hypothécaire dans le cadre de la crise corona, les mots " 1er novembre 2020 " sont remplacés par les mots " 1er janvier 2021 ".
Art. 2.La ministre compétente en matière d'économie est chargée de l'exécution du présent arrêté.
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