{"title-block":{"case-number":"2020-06-24/09","document-number":"2020042007","full-title-fr":"24 JUIN 2020. - Arrêté royal n° 38 modifiant l'arrêté royal relatif aux mesures au regard des modalités en matière de crédit hypothécaire dans le cadre de la crise corona (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2020-12-24/20, art. 11)","modifies":["2020030708"],"page-number":48968,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/06/24/2020042007_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/07/02_1.pdf#Page38","publication-date":[2020,7,2],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2020,7,12],""]],"title-date":[2020,6,24],"title-fr":"Arrêté royal n° 38 modifiant l'arrêté royal relatif aux mesures au regard des modalités en matière de crédit hypothécaire dans le cadre de la crise corona (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2020-12-24/20, art. 11)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/06/24/2020042007/justel"}