18 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n ° 28 pris en exécution du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 déléguant une mission au Fonds Ecureuil (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DCFR 2020-11-12/21, art. 1)

Article 1er.L'article 5/1 est inséré entre les articles 5 et 6 du décret du 18 décembre 2019 contenant le budget des recettes de la Communauté française pour l'année budgétaire 2020 :

" Art. 5/1. En application de l'article 4, § 1er, 3°, du décret du 20 juin 2002 relatif à la création du Fonds Ecureuil de la Communauté française, le Fonds Ecureuil de la Communauté française est chargé de verser à la Communauté française, pour l'année 2020, un montant de 7,5 millions €. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.Le Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.