{"title-block":{"case-number":"2020-06-18/08","document-number":"2020041886","full-title-fr":"18 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n ° 28 pris en exécution du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 déléguant une mission au Fonds Ecureuil (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DCFR 2020-11-12/21, art. 1)","modifies":["2019042944"],"page-number":46733,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/06/18/2020041886_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/06/25_1.pdf#Page45","publication-date":[2020,6,25],"source":"Communauté française","starts":[[[2020,6,18],""]],"title-date":[2020,6,18],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n ° 28 pris en exécution du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 déléguant une mission au Fonds Ecureuil (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DCFR 2020-11-12/21, art. 1)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/06/18/2020041886/justel"}