18 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 38 permettant de déroger au délai prescrit dans le cadre du passage automatique de l'intégration temporaire totale vers l'intégration permanente totale ainsi qu'aux règles de comptage applicables aux écoles d'enseignement spécialisé ainsi qu'aux internats, homes d'accueil et homes d'accueil permanent(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2020 et mise à jour au 23-06-2021)

Article 1er.

<Abrogé par DCFR 2021-06-17/04, art. 13, 002; En vigueur : 04-07-2020>

Art. 2.Par dérogation à l'article 35, alinéa 1er, 2°, du décret précité, l'encadrement au 1er septembre 2020, est déterminé par la moyenne des présences des élèves réguliers de l'enseignement de type 5 durant les 5 dernières années scolaires (2014 à 2018) sauf si la moyenne des présences des élèves réguliers de l'enseignement de type 5 durant l'année scolaire 2019-2020 s'avère plus favorable.

Art. 3.Par dérogation à l'article 36, § 1er, du décret précité, un nouveau calcul de l'encadrement est réalisé le 1er octobre 2020 uniquement si la population scolaire du 30 septembre 2020 a augmenté d'au moins 5 % par rapport à celle du 15 janvier 2020.

Art. 4.Par dérogation à l'article 87, alinéa 1er, 2°, du décret précité, l'encadrement au 1er septembre 2020, est déterminé par la moyenne des présences des élèves réguliers de l'enseignement de type 5 durant les 5 dernières années scolaires (2014 à 2018) sauf si la moyenne des présences des élèves réguliers de l'enseignement de type 5 durant l'année scolaire 2019-2020 s'avère plus favorable.

Art. 5.Par dérogation à l'article 88, § 1er, alinéa 1er, du décret précité, un nouveau calcul de l'encadrement est réalisé le 1er octobre 2020 uniquement si la population scolaire du 30 septembre 2020 a augmenté d'au moins 5 % par rapport à celle du 15 janvier 2020.

Art. 6.Par dérogation à l'article 4, § 2, de l'arrêté royal n° 184 du 30 décembre 1982 fixant la façon de déterminer, pour les instituts d'enseignement spécialisé de l'Etat et les homes d'accueil de l'Etat, les fonctions du personnel paramédical et du personnel attribué dans le cadre de l'internat, un nouveau calcul de l'encadrement est réalisé le 1er octobre 2020 uniquement si le nombre d'élèves internes réguliers au 30 septembre 2020 s'avère plus favorable que le nombre d'élèves internes réguliers au 30 septembre 2019.

Art. 7.Par dérogation à l'article 4, § 2, de l'arrêté royal précité, l'encadrement au 30 septembre 2020 dans les homes d'accueil permanent est déterminé par le nombre moyen d'élèves durant l'année scolaire 2018-2019 sauf si le nombre moyen d'élèves durant l'année scolaire 2019-2020 s'avère plus favorable.

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 28 mai 2020.

Art. 9.Le Ministre qui a l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.