{"title-block":{"case-number":"2020-06-18/30","document-number":"2020041839","full-title-fr":"18 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 38 permettant de déroger au délai prescrit dans le cadre du passage automatique de l'intégration temporaire totale vers l'intégration permanente totale ainsi qu'aux règles de comptage applicables aux écoles d'enseignement spécialisé ainsi qu'aux internats, homes d'accueil et homes d'accueil permanent(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2020 et mise à jour au 23-06-2021)","modifies":[],"page-number":48810,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/06/18/2020041839_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/07/01_1.pdf#Page38","publication-date":[2020,7,1],"source":"Communauté française","starts":[[[2020,5,8],""]],"title-date":[2020,6,18],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 38 permettant de déroger au délai prescrit dans le cadre du passage automatique de l'intégration temporaire totale vers l'intégration permanente totale ainsi qu'aux règles de comptage applicables aux écoles d'enseignement spécialisé ainsi qu'aux internats, homes d'accueil et homes d'accueil permanent(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2020 et mise à jour au 23-06-2021)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/06/18/2020041839/justel"}