{"title-block":{"case-number":"2020-05-29/09","document-number":"2020041602","full-title-fr":"29 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand accordant un prêt au bail commercial aux locataires contraints à la fermeture à la suite des mesures prises par le Conseil national de sécurité depuis le 12 mars 2020 dans le cadre de la lutte contre le coronavirus(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-06-2020 et mise à jour au 23-02-2021)","modifies":[],"page-number":41521,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/05/29/2020041602_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/06/05_2.pdf#Page11","publication-date":[2020,6,5],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2020,6,15],""]],"title-date":[2020,5,29],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand accordant un prêt au bail commercial aux locataires contraints à la fermeture à la suite des mesures prises par le Conseil national de sécurité depuis le 12 mars 2020 dans le cadre de la lutte contre le coronavirus(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-06-2020 et mise à jour au 23-02-2021)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/05/29/2020041602/justel"}