Texte 2020041583

29 MAI 2020. - Arrêté royal portant dixième répartition, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 mars 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 pour l'année budgétaire 2020 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses

ELI
Justel
Source
Stratégie et Appui
Publication
8-6-2020
Numéro
2020041583
Page
41562
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-05-29/15
Entrée en vigueur / Effet
08-06-2020
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Un crédit d'engagement de 132.358.743 euros et un crédit de liquidation de 129.358.743 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) de la loi du 23 mars 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurants dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2020 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE

Wettelijke artikels - Wettelijke artikels Activiteiten-Activiteiten Basisallocaties-Allocations de base Vastleggings- kredieten (in euro)-Crédits d'engagement (en euros) Vereffenings- kredieten (in euro)-Crédits de liquidation (en euros)
Departementen -Départements Afdelingen-Divisions Programma's-Programmes
Sectie 12: FOD Justitie - Section 12: SPF Justice
12 21 0 1 12.11.04 396.579 396.579
12 51 0 2 12.11.01 38.176 38.176
12 56 0 5 74.22.04 541.050 541.050
Totaal - Total 975.805 975.805
Sectie 14: FOD Buitenlandse zaken, buitenlandse handel en ontwikkelingssamenwerking- Section 14: SPF Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement
14 21 0 1 12.11.13 3.102.938 3.102.938
Totaal - Total 3.102.938 3.102.938
Sectie 17: Federale Politie - Section 17: Police fédérale
17 44 2 1 21.60.02 10.000 10.000
17 44 2 1 34.41.01 60.000 60.000
Totaal - Total 70.000 70.000
Sectie 25: FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu - Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
25 52 2 3 12.11.02 110.000.000 110.000.000
Totaal - Total 110.000.000 110.000.000
Sectie 44: POD Maatschappelijke integratie, Armoedebestrijding en sociale Economie- Section 44: SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale
44 55 1 1 43.52.01 18.000.000 15.000.000
44 55 1 1 43.52.16 210.000 210.000
Totaal - Total 18.210.000 15.210.000
TOTAAL - TOTAL 132.358.743 129.358.743

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