{"title-block":{"case-number":"2020-05-29/15","document-number":"2020041583","full-title-fr":"29 MAI 2020. - Arrêté royal portant dixième répartition, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 mars 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 pour l'année budgétaire 2020 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses","modifies":[],"page-number":41562,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/05/29/2020041583_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/06/08_1.pdf#Page10","publication-date":[2020,6,8],"source":"Stratégie et Appui","starts":[[[2020,6,8],""]],"title-date":[2020,5,29],"title-fr":"Arrêté royal portant dixième répartition, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 mars 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 pour l'année budgétaire 2020 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/05/29/2020041583/justel"}