Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 127 de celle-ci.
Chapitre 1er.- Apprentissage
Art. 2.Par dérogation aux articles 6 et 16 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 juillet 2000 relatif à l'évaluation continue et aux examens dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, les mesures exceptionnelles suivantes sont prises pour l'année académique 2019-2020 suite à la crise du coronavirus :
1°les évaluations des connaissances générales, des connaissances professionnelles et des connaissances intégrées de fin d'apprentissage, dénommées respectivement examens A, B et I, sont annulées ;
2°les évaluations des connaissances générales, des connaissances professionnelles et des connaissances intégrées en cours d'apprentissage, dénommées respectivement examens A, B et I, sont annulées.
Art. 3.Les annulations d'épreuves reprises à l'article 2 entraînent de facto l'admission dans la classe supérieure pour les apprentis en 1ère ou en 2ème année d'apprentissage. Un bilan formatif est réalisé pour chaque auditeur selon les modalités fixées par le sfpme.
Art. 4.L'évaluation des aptitudes professionnelles pratiques de fin de formation d'apprentissage, dénommée examen C, organisée pour les auditeurs au terme de l'apprentissage, prévue au Titre II, Chapitre I, article 6 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 juillet 2000 relatif à l'évaluation continue et aux examens dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, est maintenue.
Art. 5.Par dérogation à l'article 8 § 2 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 juillet 2000 relatif à l'évaluation continue et aux examens dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, le centre inscrit à l'examen C, pour l`année académique 2019-2020 :
1°l'auditeur inscrit en dernière année et reconnu comme régulier au 13 mars 2020 ;
2°l'auditeur ajourné qui a introduit une demande écrite au Centre avant le 31 janvier 2020.
Art. 6.Les examens C sont organisés conformément aux référentiels de formation ou moyennant des adaptations requises par le sfpme et justifiées par l'annulation de certains cours.
Art. 7.Par dérogation à l'article 7 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 juillet 2000 relatif à l'évaluation continue et aux examens dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, les examens C font l'objet d'une seule session et sont organisés pour l'année académique 2019-2020 entre le 01 juin et le 15 octobre 2020. Cette période peut moyennant l'accord préalable du sfpme, être prolongée.
Art. 8.Conformément à l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 juillet 2000 relatif à l'évaluation continue et aux examens dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, art. 12, § 1er, 2°, pour satisfaire à l'évaluation de l'examen C, l'auditeur doit obtenir 60 % des points pour l'ensemble de l'évaluation et 40 % dans chacune des activités professionnelles dans les cas de professions à activités multiples dont la liste est fixée par le sfpme.
Art. 9.En cas d'échec à l'examen C de la session 2019-2020, l'auditeur ajourné sera tenu de recommencer son année complète et soumis aux évaluations des cours A, B et I et à l'examen C tels que prévus au référentiel de formation.
Art. 10.Pour les formations organisées en unité d'acquis d'apprentissage, dénommées UAA, les mesures suivantes sont prises:
1°Les épreuves d'acquisition des UAA prévues en 1ère et 2ème année d'apprentissage pour l'année académique 2019-2020 sont annulées.
L'annulation de ces épreuves entraîne de facto l'admission dans la classe supérieure.
Le cas échéant, le sfpme élabore, pour l'année académique 2020-2021, une UAA synthétique visant les compétences essentielles des UAA annulées en tenant compte des cours qui n'ont pu être donnés sur l'année académique 2019-2020. Le sfpme élabore une liste des formations concernées.
Les UAA précédant l'année académique 2019-2020 préalablement non acquises seront repassées sur l'année académique 2020-2021.
Pour les auditeurs visés, l'acquisition de la certification finale de 3ème année sera conditionnée à la réussite des UAA de l'année certificative et, le cas échéant, de l'UAA synthétisée et des UAA non acquises les années précédant l'année académique 2019-2020.
2°La session d'acquisition des UAA prévues en 3ème année d'apprentissage pour l'année académique 2019-2020 est limitée à la réussite de l'UAA ou des UAA les plus représentatives de fin de formation du métier, sélectionnées et éventuellement adaptées par le sfpme.
L'acquisition de la certification finale est exceptionnellement conditionnée à la seule réussite de l'UAA ou des UAA désignées comme représentatives du métier, quel que soit le passif de l'auditeur des UAA non acquises précédant l'année académique 2019-2020.
En cas d'échec à la session 2019-2020, l'auditeur ajourné sera tenu de recommencer son année et soumis aux évaluations telles que prévues normalement. L'acquisition de la certification finale de 3ème année sera conditionnée à la réussite des UAA de l'année certificative et, le cas échéant, des UAA non acquises les années précédant l'année académique 2019-2020.
Art. 11.Dans le respect des mesures prophylactiques visant à contenir la propagation du virus COVID-19, le Centre de formation efp organise des cours en vue de cibler les compétences-clés afin de préparer l'auditeur de 3ème année d'apprentissage au passage de l'examen C ou, pour les auditeurs en 1ère et 2ème année d'apprentissage, à la reprise des cours l'année suivante.
La présence à ces cours est obligatoire.
Chapitre 2.- Formation chef d'entreprise
Art. 12.Par dérogation aux articles 27, § 4 et 37, § 1er de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 juillet 2000 relatif à l'évaluation continue et aux examens dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, les mesures exceptionnelles suivantes sont prises pour l'année académique 2019-2020 suite à la crise du coronavirus :
1°les évaluations des connaissances professionnelles de fin de formation de chef d'entreprise, dénommées examens B, sont annulées ;
2°les évaluations des connaissances professionnelles en cours de formation de chef d'entreprise, dénommées examen B, sont annulées.
Art. 13.Conformément à l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 juillet 2000 relatif à l'évaluation continue et aux examens dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises :
1°les évaluations des connaissances de gestion et des connaissances intégrées (uniquement le volet gestion), dénommées respectivement examens A et I, de fin de formation de chef d'entreprise prévues au Titre III, Chapitre I, article 27, § 4 de l'arrêté précité sont maintenues ;
2°les évaluations des connaissances de gestion et des connaissances intégrées (uniquement le volet gestion), dénommées respectivement examens A et I, de fin de formation prévues au Titre III, Chapitre II, article 37 de l'arrêté précité sont maintenues ;
3°les évaluations des aptitudes professionnelles pratiques de fin de formation de chef d'entreprise, dénommés examen C, prévues au Titre III, Chapitre II, article 27, § 1er, 2° de l'arrêté précité sont maintenues.
Art. 14.Les examens A et C sont organisés conformément aux référentiels de formation ou avec des adaptations requises par le sfpme et justifiées par l'annulation de certains cours.
Les examens I sont organisés conformément aux référentiels, uniquement pour le volet gestion et moyennant des adaptations requises par le sfpme et justifiées par l'annulation de certains cours.
Art. 15.Deux sessions sont organisées pour les examens A et I visés à l'article 13, 1° et 2°.
Les premières ou deuxièmes sessions non encore organisées à l'entrée en vigueur du présent arrêté sont organisées entre le 15 mai 2020 et le 15 octobre 2020. Cette période peut, moyennant l'accord préalable du sfpme, être prolongée.
Art. 16.L'échec en deuxième session des examens A ou I visés à l'article 13, 1° et 2° ne font pas obstacle au passage de l'auditeur à l'année suivante néanmoins ces examens devront être représentées et réussies pour l'obtention de la certification finale selon les modalités fixées par le sfpme.
Art. 17.Par dérogation à l' article 29, § 2 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 juillet 2000 relatif à l'évaluation continue et aux examens dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, et en raison de la suspension des conventions de stage depuis le 13 mars 2020 suite à la crise du Covid-19, le Centre inscrit à l'examen C visé à l'article 13, 3° pour l`année académique 2019-2020 :
1°l'auditeur inscrit en dernière année et reconnu comme régulier au 13 mars 2020, et pour autant que l'auditeur, inscrit dans une formation où une pratique professionnelle est requise, ait débuté son stage à cette date, sauf dérogation admise par le sfpme;
2°l'auditeur ajourné qui a introduit une demande écrite au Centre avant le 31 janvier 2020.
L'inscription à l'examen C pour l'année académique 2020-2021 sera conditionnée, pour les formations où le stage en entreprise est obligatoire, à une pratique professionnelle dans le métier de minimum 500 heures sur l'ensemble des années de formation. Cette condition sera également applicable pour les auditeurs en échec et qui ont été ajournés.
Les auditeurs inscrits en année préparatoire qui n'ont pas débuté leur pratique professionnelle au 13 mars sont admis à l'année suivante. L'accès aux examens A et B de première année en formation chef d'entreprise pour l'année académique 2020-2021 sera conditionné à une pratique professionnelle de minimum 250 heures sur cette même année.
Art. 18.Les examens C sont organisés conformément aux référentiels de formation ou moyennant des adaptations requises par le sfpme et justifiées par l'annulation de certains cours.
Art. 19.Les examens C font l'objet d'une seule session. Cette session est organisée pour l'année académique 2019-2020 entre le 01 juin 2020 et le 15 octobre 2020. Cette période peut moyennant l'accord préalable du sfpme, être prolongée.
Par dérogation à l'alinéa 1, pour les professions déterminées par le sfpme, une deuxième session peut être organisée et programmée jusqu'au 31 janvier 2021.
Art. 20.Conformément à l'art. 33, § 1er, 4° de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 juillet 2000 relatif à l'évaluation continue et aux examens dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, pour satisfaire à l'évaluation de l'examen C, l'auditeur doit obtenir 60 % des points pour l'ensemble de l'évaluation et 40 % dans chacune des activités professionnelles dans les cas de professions à activités multiples dont la liste est fixée par le sfpme.
Art. 21.En cas d'échec à l'examen C de la session 2019-2020, l'auditeur ajourné sera tenu de recommencer son année complète, soumis aux évaluations des cours A, B et I, sous réserve de dispenses éventuelles aux conditions normales, et à l'examen C tels que prévus au référentiel.
Art. 22.Pour les formations en chef d'entreprise organisées en unité d'acquis d'apprentissage, dénommées UAA, les mesures suivantes sont prises:
1°Les épreuves d'acquisition des UAA prévues dans les années non certificatives de formation en chef d'entreprise pour l'année académique 2019-2020 sont annulées.
L'annulation de ces épreuves entraîne de facto l'admission dans la classe supérieure.
Le cas échéant, le sfpme élabore pour l'année académique 2020-2021 une UAA synthétique visant les compétences essentielles des UAA annulées en tenant compte des cours qui n'ont pu être donnés sur l'année académique 2019-2020. Le sfpme élabore une liste des formations concernées.
Les UAA précédant l'année académique 2019-2020 préalablement non acquises seront repassées sur l'année académique 2020-2021.
Pour les auditeurs visés, l'acquisition de la certification finale en formation chef d'entreprise sera conditionnée à la réussite des UAA de l'année certificative et le cas échéant, de l'UAA synthétisée et des UAA non acquises les années précédant l'année académique 2019-2020.
2°La session d'acquisition des UAA prévues en année certificative de formation en chef d'entreprise est limitée à la réussite de l'UAA ou des UAA les plus représentatives de fin de formation du métier, sélectionnées et éventuellement adaptées par le sfpme.
L'acquisition de la certification finale est exceptionnellement conditionnée à la seule réussite de l'UAA ou des UAA désignées comme représentatives du métier, quel que soit le passif de l'auditeur des UAA non acquises précédant l'année académique 2019-2020.
En cas d'échec à la session 2019-2020, l'auditeur ajourné sera tenu de recommencer son année et soumis aux évaluations telles que prévues normalement. L'acquisition de la certification finale de fin de formation sera conditionnée à la réussite des UAA de l'année certificative et, le cas échéant, des UAA non acquises les années précédant l'année académique 2019-2020.
Art. 23.Dans le respect des mesures prophylactiques visant à contenir la propagation du virus COVID-19, le Centre de formation efp organise des cours en vue de cibler les compétences-clés afin de préparer l'auditeur, inscrit en formation de chef d'entreprise, au passage de l'examen C ou, pour les auditeurs en année non certificative, à la reprise des cours l'année suivante.
La présence à ces cours est obligatoire.
Art. 24.Les modalités et dispositions non traitées par le présent arrêté restent soumises à l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 juillet 2000 relatif à l'évaluation continue et aux examens dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises.
Art. 25.A l'issue des pouvoirs spéciaux, les dispositions confirmées ne ressortissant pas de la compétence du législateur décrétal pourront de nouveau être abrogées, complétées, modifiées ou remplacées par le Collège selon les règles en vigueur.
Art. 26.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de son adoption.
Art. 27.Le Membre du Collège compétent pour la Formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté.